BETANDWIN >>> Tout ce qu'il faut savoir

[olivier9999]

Hello,



Il faudra attendre les Ă©tats de commissionnement de Betandwin quoi qu'il arrive puisque Betandwin n'envoie pas de mail de confirmation.

En attendant tu expliques ton cas via la FAQ en donnant tous les détails (date et heure de ton inscription, adresse e-mail utilisée).

Si Betandwin confirme ton passage alors le cash back sera crédité sur ton compte.

[ANTHONY]

et à part ça, les paris en france étant interdits (sauf si la française ds jeux qui l'organise ou le PMU) , ce genre de site ne l'est-il pas automatiquement ?

anthony

[olivier9999]

En effet, les sites de paris sont interdits en France hormis ceux soumis au monopole d'Etat sur les jeux.



Mais tous les sites sur lesquels tu peux parier sont basés dans d'autres pays (Royaume-Uni, Malte, Gibraltar, Iles anglo-normandes, Belgique, etc etc ....) où la règlementation les autorise.



Il en est de même avec les casinos on line. Aucun n'est basé sur le territoire français.



Donc il n'y a rien d'illégal à ça

[ANTHONY]

En effet, les sites de paris sont interdits en France hormis ceux soumis au monopole d'Etat sur les jeux.
Mais tous les sites sur lesquels tu peux parier sont basés dans d'autres pays (Royaume-Uni, Malte, Gibraltar, Iles anglo-normandes, Belgique, etc etc ....) où la règlementation les autorise.
Il en est de même avec les casinos on line. Aucun n'est basé sur le territoire français.
Donc il n'y a rien d'illégal à ça

ben je suis d'accord avec toi jusqu'à la dernière phrase

parce que les sites en eux mêmes ne sont pas illégaux car les serveurs sont basés dans des pays qui autorise les paris mais la France les interdisant, les joueurs jouant de France doivent être quelque peu dans l'illégalité

autre situation assez identique : le téléchargement dans certains pays n'est pas explicitement interdit, or en france il l'est très explicitement. Une personne vivant en France n'a donc pas le droit de télécharger un fichier même si ce dit fichier se trouve sur un serveur dans un pays autorisant le téléchargement...

enfin moi je dis ça, je dis rien parce que l'Etat français fait part d'un grand laxisme sur les paris en ligne en autorisant la pub au ciné, à la TV... de ce genre de sites

pourquoi ils laissent pas les pubs pour Emule

ha oui je sais, il n'y a pas de lobby de l'industrie du paris comme il y a sur l'industrie de la musique et du cinéma...

en tout cas, pas de TVA pour l'état sur tous ces petits paris, ils sont bien cons de pas s'en préoccuper plus que ça

anthony

[olivier9999]

Ce n'est pas illégal au regard de la loi. Mais tu n'as pas de recours sur le territoire français en cas de problème.



Le téléchargement est perçu comme "du vol" d'où son illégalité. C'est l'individu qui télécharge qui est dans l'illégalité

En ce qui concerne les casinos on-line, l'individu ne vole personne, il "achète" un service via internet. C'est donc le site qui est dans l'illégalité, si tantest qu'il fasse quelque chose d'illégal sur le territoire français, ce qui n'est pas le cas puisqu'il est basé à l'étranger. CQFD



Les casinotiers français se plaignent d'ailleurs de voir leur "clientèle" aller vers les opérateurs étrangers.



Partouche a ouvert son site il y a peu depuis Gibraltar il me semble.



C'est donc un "vide juridique" insurmontable, une sorte de conséquence de l'universalité de l'internet

[ANTHONY]

hum hum hum je ne suis toujours pas convaincu, il me semble que la voix off de Capital disait justement que les casinos en ligne sont aussi interdits d'utilisation en France.

Un texte très intéressant sur le site de betandwin :

Cadre légal :
Situation juridique
Le cadre légal relatif aux jeux de hasard est marqué, à l’échelle internationale, par une certaine insécurité juridique. Cette situation résulte du fait que la législation en vigueur pour les jeux de hasard date d’une époque au cours de laquelle le media Internet n’existait pas encore ou dans une faible proportion. Les différentes interprétations de cette législation débouchent régulièrement sur des litiges sur lesquels les plus hautes instances juridiques sont amenées à statuer.

Jugement du CJCE dans l’affaire Gambelli
En novembre 2003, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un jugement novateur dans l’affaire "Gambelli" : avec ce jugement, l’accent a été clairement mis, à l’échelle européenne, sur le fait que les monopoles étatiques sur les jeux de hasard ne sont licites que dans un cadre restreint. Conformément à la décision prise par la CJCE, les États membres de l’UE doivent, à l’avenir, garantir que tout fournisseur a la possibilité de proposer les services admis dans son propre pays dans tous les autres États membres à partir du moment où des restrictions à l’échelle nationale ne sont pas justifiées par des raisons d’intérêt général.

La CJCE doute de la compatibilité des monopoles sur les jeux de hasard avec les principes de liberté de prestation de services et de droit d’établissement
A partir du moment où un État membre prévoit des restrictions dans le domaine des jeux de hasard privés, celles-ci doivent servir à limiter les possibilités de jeu. Selon la CJCE, cet objectif ne peut notamment être réalisé lorsque, d’un côté, les états interdisent les jeux de hasard privés et que, de l’autre, ils font eux-mêmes de la publicité pour des loteries et des jeux concours étatiques afin d’augmenter les recettes pour les caisses de l’État. Eu égard au comportement publicitaire agressif dans la plupart des États membres de l’UE, il est difficilement envisageable que le monopole de ces états sur les jeux de hasard soit compatible avec les principes fixés par la CJCE. Selon la CJCE, il est du devoir des tribunaux nationaux de juger dans leur propre pays la recevabilité des restrictions touchant à la liberté de prestation de services et au droit d’établissement.

donc c'est illégale en France mais c'est toléré



anthony

[olivier9999]

Non non et non ton terme illégal n'est pas approprié.

Tu cites toi-même un arrêt de la cour de justice européenne ... et la CJCE de par le principe de supranationalité "annule" les lois nationales.



C'est donc comme je le disais un "vide juridique" au niveau national mais pas quelque chose d'illégal puisqu'autorisé au niveau européen.



Tu penses bien que des boites comme la FDJ auraient fait couler les sites de paris en ligne si elles avaient la loi de leur côté. Elles ne l'ont pas. Elles sont obligées de composer avec ces sociétés.



Mais là où je te rejoins c'est que le droit comme toujours n'est qu'une question d'interprétation, c'est ce qui fait qu'il est passionnant

[ANTHONY]

Non non et non ton terme illégal n'est pas approprié.
Tu cites toi-même un arrêt de la cour de justice européenne ... et la CJCE de par le principe de supranationalité "annule" les lois nationales.
C'est donc comme je le disais un "vide juridique" au niveau national mais pas quelque chose d'illégal puisqu'autorisé au niveau européen.
Tu penses bien que des boites comme la FDJ auraient fait couler les sites de paris en ligne si elles avaient la loi de leur côté. Elles ne l'ont pas. Elles sont obligées de composer avec ces sociétés.
Mais là où je te rejoins c'est que le droit comme toujours n'est qu'une question d'interprétation, c'est ce qui fait qu'il est passionnant

ouié on va dire que c'est juste toléré quoi lol

moi je le fais pas car c'est limite

à mon avis, ça dépendra du juge et de la cours si jamais il ya un procès

sinon oui j'trouve que c'est interessant c'est pour ça que je fait une fac de droit

anthony

[jojorabel]

Bonjour,



Il y a environ deux semaines je me suis inscrit à betandwin via ebuyclub, et j'ai mis 20€. Seulement je ne suis pas passer par ebuyclub mais par le mail de validation du compte de betandwin pour mettre 20€. C'est grave pour le cash de ebuyclub?



Si oui, si je refais un dépôt de 20€ via le site, cela marchera ou cela sera trop tard?

[olivier9999]

Hello,



Le cash back est versé pour une première inscription sur BaW et à condition d'être passé par le lien cash backé. Donc "à priori" c'est ok si tu as respecté l'obligation de passer par un lien cash-backé.

[jojorabel]

Merci de ta réponse

[patou80]

bonjour

et puis les loteries et jeux en ligne, c'est un peu comme les biocarburants, Bruxelles encourage l'utilisation de colza et autres ethanol mais la France l'interdit Ă  cause de la TIPP

Un beau jour, il va falloir que notre pays s'y mette

C'est aussi comme France Telecom qui se plaint de perdre des clients avec le dégroupage mais qui continue à augmenter ses tarifs : abonnement, communication internet (env 60 €/mois) , concurrence : 30 €/mois

mais bon dans ce cas, c'est l'ART qui décide pour FT, sinon il n'y aurait plus de concurrence

[jojorabel]

Cela va bientĂ´t faire 2 mois que je me suis inscris Ă  bwin, et je ne vois toujours aucun cash back Ă  l'horizon

[olivier9999]

Envoie un message de rappel via la FAQ Ă  l'Ă©quipe eBuyClub

Ils sont sans doute en attente du listing de BaW permettant de te créditer ton bonus

[jojorabel]

Merci pour ta réponse et ta rapidité

[krystofdx]

On reparle encore de la légalité des sites comme Bwin ...



--> Article a lire ...

[michel80]

J'avais pas entendu les détails, juste le titre !! merci pour l'article...

[olivier9999]

La FDJ défend son monopole loin de toute considération légale. Les directives européennes sont pourtant assez claires (pour une fois). D'ailleurs la société Bwin (autrichienne) va porter l'affaire devant le CJCE et demander la condamnation de la France qu'elle peut (va?) obtenir ...



La CJCE ne donnera pas raison à la FDJ dans cette affaire tout simplement parce que ce serait aller contre une des règles de base du droit communautaire concernant la libre circulation des services.

Pour ceux que ça intéresse, voir l'excellentissime analyse du site spécialisé ès droit des nouvelles technologies http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1205



A noter que l'Etat belge a perdu son procès contre l'une de ses sociétés (pourtant basée en Belgique mais opérant sur le net) il y a quelques temps.

VoilĂ  pour l'info