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Voila la procédure :
Comment faire pour demander la photo de l'infraction ?
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Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a le droit de réclamer la photographie qui concerne sa contravention. Cette demande ne nécessite pas de verser une consignation. Elle doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention.
Il faut joindre obligatoirement à cette demande :
- une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;
- une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
- une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération
L'exercice du droit d'accès au fichier n'interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestations éventuels
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La demande de photo n'implique pas la contestation (une collégue a fait une demande de photo en reconnaissant l'infraction)
Par contre comme ca interromp aucun délai il y a interet de la demander vite...
Ca vous fait un souvenir au pire...
Par contre si tu fais une fausse déclaration et que c'est prouvé tu peux AUSSI avoir droit à une amende supllémentaire (ben vi... pas bien de mentir)
Et je suis pas sur que l'amende soit majoré automatiquement en cas de contestation refusé... Si on consigne le montant c'est bon. Bien sur si il y a eu fausse déclaration la par contre c'est double amende...
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Tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.
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(info obtenu sur ce site :
ici