Frais de retour pour marchandise ne fonctionnant pas

elea · Inscrit le: 12 Jan 2007 Messages: 2

internautes, attention! sachez que si vous commandez chez WEBDISTRIB un produit THOMSON et qu'il ne fonctionne pas dès son déballage, les frais postaux du colis de retour de la marchandise ne sont pris en charge ni par l'un ni par l'autre ; conclusion: la prochaine fois j'achète en magasin cela me reviendra nettement moins cher!

Paladin · Inscrit le: 15 Avr 2003 Messages: 4415 Localisation: Rennes

Normalement c'est pas légal.
Les frais de retour DOIVENT t'être remboursé (par webdistrib)

C'est la loi.
Maintenant il y a la pratique...
Si tu veux vraiment tes frais de retour envoient à web distrib une injonction en recommandé.

Je vais chercher le texte de loi en quesion.

Paladin · Inscrit le: 15 Avr 2003 Messages: 4415 Localisation: Rennes

Trouvé.
http://www.afas-siamois.com/textes_code_consom_l_211-4a14.htm

Voire le L211-11
"L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur"
(le L211-9 et L211-10 ca définit la garantie)

Donc ton fournisseur DOIT te rembourser.
Il n'a pas le choix.
Et il peut mettre dans ces conditions de vente ce qu'il veut c'est la loi qui prime (encore heureux !!!).
Donc lar de mise en demeure de rembourser avec l'article de loi en référence.
Signalement à la dgccrf, juge de proximité et tribunal d'instance si besoin est.
Ca devrait faire des miracles.

elea · Inscrit le: 12 Jan 2007 Messages: 2

Un très grand merci, Paladin, pour ta réponse rapide et précise.
Je suis immédiatement tes conseils et ne manquerai pas de te tenir informé de la suite des évènements.