RE : Communications illimitées pour 19.5 € TTC/mois
de ecrivain le 12 Nov 2003 14:01
Le tribunal a ordonné le retrait de la campagne d'UVTEL (anciennement Universal Telecom) sous astreinte de 15000 € par infraction, et la publication du jugement sur le site pendant trois jours et condamné l'opérateur à payer 3000 € à Cegetel (qui en réclamait 10000) et 5000 € à Tele2 (qui en réclamait 12500).
Les juges ont estimé que l'opérateur « ne donne pas des informations objectives, claires, précises et exactes sur les avantages comparatifs avancés par Universal Telecom ».
Universal affirme dans sa campagne permettre d'« économiser jusqu'à 90% sur votre prochaine facture ». Le Tribunal estime que cela est « de nature à induire en erreur le consommateur », car « aucun exemple n'atteint ce niveau dans aucun calcul comparatif », et « ce pourcentage de 90 % ne peut en aucune manière être atteint ».
L'opérateur affirme également que le client « ne paye que le coût des communications. Il n'y a pas d'abonnement supplémentaire ou d'autres frais cachés ». Cela est, pour le tribunal, encore « trompeur pour le consommateur », car c'est « contredit par des frais de connexion unitaires de 0,10 €, ainsi qu'une redevance de 13 euros due à France Télécom par tout abonné d'Universal ».
En outre, « les comparaisons sur les paniers de consommation sont faussées par la confusion entretenue sur la durée totale et la durée unitaire des appels ».
De plus, la publicité est, concernant le coût minimum des appels vers un téléphone fixe, « de nature à induire en erreur le consommateur », car elle n'est « ni explicite sur la notion de coût de connexion, ni objective dans la comparaison avec le crédit temps des autres opérateurs. [...] Les comparaisons de tarif local, national et vers les Etats-Unis sont gravement critiquables, et ne sont pas explicites sur la notion de coût minimum ». Au sujet des appels vers les mobiles, « la comparaison est fallacieuse, car elle ne distingue pas clairement les heures pleines et les heures creuses ».
Enfin, « l'obligation de souscrire pour la totalité de ses communications au service de présélection d'Universal n'est pas clairement exposée, alors qu'elle constitue une contrainte incontestable ».
zrticle vu a cette adresse :
http://www.budgetelecom.com/newOne/news ... p?idn=2833