Posté le: 14 Mai 2004 19:48 Sujet du message: VALIDITE DE VOTRE ASSURANCE AUTO!!!!
Le décret n° 2004-XBS paru en début de mois au journal officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route crée désormais une infraction spécifique , passible d'une amende de 180€, à tout conducteur dont le verso de la vignette d'assurance automobile apposée sur le pare-brise et/ou la carte verte ne sont pas signées.
Selon votre contrat d'assurance automobile, la carte verte et la vignette à apposer sur le pare-brise doivent être obligatoirement signées par le souscripteur du contrat d'assurance pour être valable !!!
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum